Contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés

Question de Mme Patricia Demas (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 22/12/2022

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés (2RM), qui continue d'inquiéter la majorité des utilisateurs de deux-roues motorisés. En 2013, le compromis actuel tel qu'il est formulé dans la directive européenne (2014/45/UE) sur le contrôle technique des véhicules a été atteint lors des discussions entre le Parlement européen et le Conseil, laissant à chaque pays l'opportunité d'introduire ou pas un contrôle technique périodique pour les deux roues motorisés (2RM), suivant le principe de subsidiarité. Les associations d'usagers ont travaillé avec les services du ministère des transports à la mise en oeuvre des dispositions de la directive 2014/45 qui permettent aux États membres de l'Union européenne de déroger à son application en proposant des mesures alternatives bien plus propices à améliorer, non seulement la sécurité, mais aussi la performance environnementale des deux-roues motorisés. Ces mesures alternatives ont été notifiées à la Commission européenne fin 2021.
Le Conseil d'État aurait récemment remis en cause cette orientation du Gouvernement, au motif que les mesures étaient insuffisantes (alors que la mortalité des 2RM a baissé de 19 % en 10 ans, pendant que le parc circulant de 2RM augmentait de 30 % dans la même période) et que les mesures environnementales étaient insatisfaisantes.
Or, la directive ne formule strictement aucune exigence en la matière pour les deux roues motorisés.
À ce stade, elle souhaiterait connaître les orientations choisies par le Gouvernement et lui demande s'il ne s'agirait pas là d'un cas de surtransposition régulièrement constaté dans les textes français.

Publiée dans le JO Sénat du 22/12/2022 - page 6581

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports