Accès des maires aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules

Question de Mme Anne Ventalon (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 19/10/2023

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès des maires aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Elle rappelle que l'article L. 330-2 du code de la route dispose que le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, est fondé à recevoir les informations contenues par le SIV dès lors que celles-ci sont indispensables à la constatation d'une infraction pénale. En outre, l'article R. 330-2 dudit code prévoit que les maires bénéficient d'un accès direct à ce fichier « dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ».

Cette incapacité à pouvoir consulter le SIV de plein droit complique les missions du maire qui doit interroger la police ou la gendarmerie, ces dernières se trouvant alors mobilisées pour des infractions ne donnant pas nécessairement lieu à poursuites.

Elle demande donc au Gouvernement s'il entend revoir les modalités d'accès au SIV afin d'étendre aux maires l'accès à ce fichier, indépendamment des infractions au code de l'environnement.

Publiée dans le JO Sénat du 19/10/2023 - page 5911

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer