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Question de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains) publiée le 28/03/2024
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prolongation de l'âge limite d'exercice pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
Être pompier demeure une activité technique et complexe. Elle nécessite des apprentissages tout au long de la vie à travers des formations identiques pour les volontaires et les professionnels.
Si la mobilisation doit être immédiate, elle est aussi entière et totale puisqu'elle peut intervenir de jour comme de nuit. La mission de secours d'urgence à personne, par exemple, ne peut s'appliquer qu'avec des départs essentiellement rapides. Cette capacité à se projeter sur le territoire dans des délais courts dépend de la capacité à mobiliser les effectifs de professionnels et de volontaires. Lutte contre les incendies, protection des personnes, des biens et de l'environnement (article R.723-3 du code de la sécurité intérieure) demandent la même sagacité.
Par ailleurs, régulièrement, ce sont les SPV qui forment eux-mêmes leurs collègues à tous les niveaux en secourisme : prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), chef d'agrès... Ils prennent du temps sur leur temps libre pour servir aux côtés des professionnels pour l'opérationnel et mettent leurs compétences, acquises au fil du temps, au service des futurs SPV prêts à s'engager, alors que le recrutement de volontaires est de plus en plus compliqué.
Les articles R.723-7 et R.723-52 du code de la sécurité intérieure prévoient une cessation d'activité de plein droit pour les sapeurs-pompiers volontaires : à 70 ans pour les médecins et pharmaciens, à 68 ans pour les infirmiers et vétérinaires et à 60 ans pour les autres, avec une prolongation possible jusqu'à 65 ans sous conditions d'aptitude médicale.
Il semble que ces éléments liés d'une part, à l'activité opérationnelle et, d'autre part, à la formation soient déterminants dans la réflexion sur la possibilité de repousser, toujours sous conditions médicales, l'âge de la cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires au-delà de 65 ans, actuellement en cours.
Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quel est l'état d'avancement de cette étude et si des préconisations peuvent d'ores et déjà être envisagées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 30/05/2024
À ce jour, les articles R.723-7 et R.723-52 du Code de la sécurité intérieure prévoient effectivement une cessation d'activité de plein droit pour les sapeurs-pompiers volontaires à 70 ans pour les médecins et pharmaciens, à 68 ans pour les infirmiers et vétérinaires et à 60 ans pour les autres, avec une prolongation possible jusqu'à 65 ans sous conditions d'aptitude médicale. Dans le contexte d'évolutions sociétales décrites par le parlementaire, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a reçu de nombreuses demandes relayées notamment par le réseau associatif visant à permettre de prolonger ces limites d'âge et, dès lors que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent décider à tout moment de mettre fin à leur engagement, un projet de décret est actuellement soumis à la concertation afin de repousser de 2 années, toujours sous condition d'aptitude médicale, l'ensemble des limites d'âge relatives à la cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires. Ce projet de décret devrait pouvoir aboutir d'ici à l'été 2024 et ainsi répondre favorablement à cette demande de poursuite de l'engagement de nos concitoyens.
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