Question de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée le 12/06/1986
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur la réduction à hauteur de 10 millions de francs des crédits du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (S.C.P.R.I.) contenus dans le projet de loi de finances rectificative pour 1986. Ce service, mondialement connu, choisi par l'Organisation mondiale de la santé (O.M.S.) comme centre international de référence, va ainsi voir ses crédits amputés de plus du quart par rapport aux dotations qu'avaient prévues le précédent gouvernement. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir ou non sur cette décision . - Question transmise à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille. 159-162
- page 796
Transmise au ministère : Santé et famille
Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 25/09/1986
Réponse. -La loi de finances rectificative pour 1986 a prévu une réduction, à hauteur de dix millions de francs, des crédits du service de protection contre les rayonnements ionisants (S.C.P.R.I.) inscrits sur le chapitre 36-51 du budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi. Cette limitation, qui représente 18,7 p. 100 des recettes attendues au titre du budget primitif de 1986 du S.C.P.R.I., correspond en fait à un prélèvement sur le fonds de roulement de cet organisme. Au-delà de ce prélèvement, le conseil d'administration du S.C.P.R.I. a pu approuver, en date du 17 juin dernier, une décision modificative permettant de procéder à d'importants investissements et de couvrir les frais occasionnés par le passage du nuage radioactif dû aux incidents de Tchernobyl. Ces dépenses ont elles aussi été financées à partir du fonds de roulement. Le S.C.P.R.I. avait su se constituer au fil des années un fonds de roulement important. Dès lors, les prélèvements opérés successivement par la loi de finances rectificative et par la décision modificative n° 1 du 17 juin 1986 se traduisent pour cet organisme par le retour à une situation de trésorerie comparable à celle des établissments du même type. Dans ces conditions, la mesure prise en loi de finances rectificative pour 1986, si elle permet une économie sur le budget de l'Etat, n'aura aucune incidence sur les capacités d'intervention du S.C.P.R.I.
- page 1361
Page mise à jour le