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Question de M. Henri Collette (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/09/1990
M. Henri Collette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur une discrimination frappant les mères de famille nombreuse qui relèvent de la caisse d'allocations familiales agricoles. En effet, les mères de famille relevant ou ayant relevé du régime général se voient offrir par le service d'action sociale de leur caisse d'allocations familiales une prime à laquelle elles sont très sensibles lorsque leur est attribuée la médaille de la famille française. Malheureusement, une telle disposition n'est pas prévue dans le budget des caisses d'allocations familiales agricoles dont dépendent exploitants et salariés du régime agricole. Il lui demande de bien vouloir donner les instructions nécessaires pour mettre un terme à cette inégalité afin que toutes les mères de famille nombreuse, dès lors qu'elles reçoivent cette même distinction nationale, se voient offrir le même avantage par leurs caisses respectives.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/03/1991
Réponse. - La réglementation relative à la médaille de la famille française ne prévoit aucune prestation de nature financière, puisque la décoration est une distinction honorifique. Cependant, certaines caisses d'allocations familiales ont pris la décision d'attribuer des primes aux mères médaillées. Elles interviennent alors sur leur fonds d'action sociale, conformément aux pouvoirs de décisions dont disposent les conseils d'administration. Il convient donc de remarquer que toutes les caisses d'allocations familiales n'ont pas inscrit une telle disposition à leur règlement intérieur. Il en est de même pour les caisses de mutualité sociale agricole : seuls les administrateurs des dites caisses peuvent prendre la décision de prélever sur leur fonds d'action sociale une prime à l'attention des mères de famille nombreuse titulaires de la médaille de la famille française.
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