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Question de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC) publiée le 02/01/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les inquiétudes et le mécontentement exprimés par les éleveurs du Limousin à l'annonce de l'étalement de la durée des contrats de plan Etat-régions. Selon les agriculteurs limousins, la contractualisation avait pour objectif de garantir les ressources et de leur épargner des remises en cause brutales. Cette mesure d'étalement diminuera nettement les crédits alloués aux offices (OFIVAL, etc.) et désorganisera fortement le financement des actions d'adaptation et de modernisation d'une agriculture limousine déjà très fragilisée. Ainsi, il lui demande quelles dispositions compte prendre la puissance publique pour atténuer les conséquences de l'allongement de la durée du contrat de plan Etat-région Limousin.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/02/1997
Réponse. - La loi de finances pour 1997 traduit la décision prise par le Gouvernement de proposer aux régions de reporter d'une année l'échéance de l'actuelle génération des contrats de plan Etat-régions. Pour les offices, l'étalement du délai de mise en oeuvre des contrats de plan prévu intialement sur les exercices 1997-1998 jusqu'en 1999, a pour effet de réduire d'un tiers les engagements annuels des crédits contractualisés, pour tous les secteurs de production concernés. Cependant, les offices qui ont été conduits, depuis 1994, à conclure chaque année des conventions additionnelles aux conventions régionales d'exécution des contrats de plan peuvent toujours le faire, dans la limite des crédits mis à leur disposition. Cette possibilité offerte principalement aux offices du secteur de l'élevage a été vivement souhaitée par le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) qui a proposé, lors de sa séance du 3 décembre 1996, la mise en réserve d'un tiers des crédits correspondants pour 1997, dans le but d'assurer très rapidement sa réaffectation en fonction des priorités dégagées au plan régional, par filière de production. Dans le cas du Limousin, la modernisation des élevages est une priorité à retenir et des moyens financiers suffisants doivent lui être consentis, car elle conditionne pour une large part la compétitivité des productions animales ainsi que la valorisation de l'espace agricole régional. Ainsi, les décisions concernant l'étalement des contrats de plan peuvent être l'occasion de redéfinir des priorités nouvelles, tenant compte du nouveau contexte de développement de l'agriculture, la souplesse dans la gestion des crédits des offices étant un moyen pour faciliter ces nécessaires adaptations.
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