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Question de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC) publiée le 05/10/2023
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité sur les difficultés matérielles d'exercice des missions confiées aux lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie sont des bénévoles qui assurent des missions d'intérêt général, en l'occurrence sur la faune sauvage lorsqu'elle porte atteinte aux biens ou aux personnes. Les interventions des lieutenants de louveterie se font dans le cadre du code de l'environnement. L'État exige d'eux une disponibilité, un équipement spécifique avec des tenues obligatoires, un entretien d'au moins quatre chiens, une mobilité... Les missions de louveterie vont en augmentant et très régulièrement l'État, dans les territoires, est amené à faire appel à leurs services notamment dans l'exercice extrêmement délicat, qui entraîne des polémiques locales très importantes, de la gestion du loup. La mission des lieutenants de louveterie est une mission de service public qui ne relève pas du tout d'une pratique de « plaisir » et à ce titre elle n'est pas une action de chasse. Cet exercice bénévole est connu de tous les lieutenants de louveterie sauf qu'il s'inscrit dans un cadre matériel en évolution. Les conditions d'assurance en termes de responsabilité civile à la fois personnelle, mais surtout des chiens, ont complètement explosé. Il existe très peu d'assureurs acceptant de couvrir les lieutenants de louveterie. Très concrètement, en 2022, la responsabilité civile de quinze chiens faisait l'objet d'une prime d'assurance de 256 euros et est passée en 2023 à 1 490 euros. La conséquence évidente est que plus aucun chien participant à l'exercice de la mission des louvetiers ne sera assuré demain dans notre pays. Il est important de concilier le recours indispensable pour l'État aux lieutenants de louveterie avec les contraintes matérielles qu'ils doivent assumer. À défaut, l'État se privera du maintien opérationnel de louvetiers dans le département et ne sera pas en mesure de les remplacer dans leurs missions. Il souhaite la sensibiliser à la contradiction frappant l'État qui demande plus aux lieutenants de louveterie dans des conditions qui pour eux vont en se dégradant. Cette question se trouve donc exacerbée par la publication du nouveau plan loup reposant notamment sur l'engagement des lieutenants de louveterie pour arriver à recréer les conditions d'un équilibre entre la protection de la biodiversité et la protection de nos éleveurs et de leurs troupeaux. Il lui demande d'expliquer dans quelles conditions l'exécutif envisage de favoriser le maintien opérationnel des lieutenants de louveterie sur les territoires et comment l'État entend donner aux lieutenants de louveterie les moyens d'assurer les nouvelles missions confiées par le plan loup.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 821, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés matérielles d'exercice des missions confiées aux lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont des bénévoles qui assurent des missions d'intérêt général, en l'occurrence relatives à la faune sauvage, lorsque celle-ci porte atteinte aux biens ou aux personnes. Leurs interventions se font dans le cadre du code de l'environnement. L'État exige d'eux une disponibilité et un équipement spécifique, avec des tenues obligatoires, l'entretien d'au moins quatre chiens, une mobilité...
La mission des lieutenants de louveterie est une mission de service public, qui ne relève pas du tout d'une pratique de plaisir, et, à ce titre, elle n'est pas une action de chasse.
L'État fait de plus en plus appel à ces bénévoles, notamment pour l'application du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, dans un contexte où l'exercice de cette mission n'est pas psychologiquement aisé. Parallèlement, leurs charges augmentent, et ils ont des difficultés à assurer la conservation des meutes.
Pour résumer, on leur demande de faire plus, alors que leurs conditions d'exercice se dégradent et que l'on a de plus en plus besoin d'eux, pour mener à bien leurs missions traditionnelles, ainsi que de nouvelles missions. Comment entendez-vous résoudre cette contradiction et leur permettre d'exercer leur activité ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Berville, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité. Monsieur le sénateur Philippe Bonnecarrère, je vous remercie de votre question, qui me permet de saluer l'ensemble des lieutenants de louveterie, ces bénévoles qui assurent des missions de service public, à la demande des préfets de département, au profit des collectivités et des agriculteurs.
Ils jouent un rôle essentiel en matière de régulation des espèces sauvages, de répression du braconnage et de lien social dans cette ruralité que vous connaissez bien, et cela depuis Charlemagne ; il s'agit donc de l'un des services publics les plus anciens.
Avec le retour du loup dans nos territoires et l'expansion de sa présence, les louvetiers sont de nouveau fortement mobilisés pour la défense des troupeaux. Ils jouent, comme vous l'avez indiqué, un rôle central dans la mise en oeuvre des tirs dérogatoires dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage.
Dans le cadre des missions relatives au loup, le défraiement et le remboursement des frais kilométriques des louvetiers sont effectifs depuis 2011. Néanmoins, en vue du renouvellement à venir des lieutenants de louveterie et de la préparation du plan national d'actions sur le loup, le Gouvernement a conduit une mission, afin d'identifier des leviers pour améliorer leur accompagnement.
J'ai reçu les conclusions de cette mission en mars, et je puis vous annoncer, monsieur le sénateur, que je les rendrai publiques dans les prochains jours ; bien évidemment, vous en serez destinataire. Nous pourrons ainsi réfléchir ensemble à la façon d'améliorer les conditions d'exercice des louvetiers, dont les missions sont en effet plus nombreuses.
Ces recommandations seront prises en compte dès cette année, lors du renouvellement des louvetiers. Parmi celles-ci, un consensus a été trouvé sur la nécessité de recentrer et d'alléger leurs missions pour adapter leurs activités aux priorités actuelles, notamment celles qui sont relatives à la gestion du loup ou du sanglier.
Une réflexion est par ailleurs en cours concernant la prise en charge financière de l'équipement des louvetiers.
Enfin, sont envisagés des accords avec les employeurs pour faciliter l'aménagement du temps de travail des louvetiers et généraliser l'utilisation d'un outil numérique unique de transmission des rapports.
Les travaux menés au Sénat et à l'Assemblée nationale nourriront nos réflexions et nous permettront d'améliorer la situation des louvetiers.
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