Taxation des revenus fonciers des retraités agricoles

Question écrite n°09814 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240109814.html

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Question de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC) publiée le 25/01/2024

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de taxation à hauteur de 17,20 % des revenus fonciers des retraités agricoles.
Il semblerait logique que ce taux soit aligné sur le taux applicable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sur le foyer fiscal. Il lui est donc demandé quel est le motif de cette « déliaison » des taux.
Il lui est également demandé si un alignement fait ou non partie des projets à court ou moyen terme.

- page 234

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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