Éligibilité à Ma Prime Rénov'

Question de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC) publiée le 19/10/2023

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, quant à l'éligibilité à Ma Prime Rénov'. Cette éligibilité concerne les propriétaires individuels, les syndicats de copropriétaires mais en l'état ne semble pas être applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI). Il est pourtant assez fréquent que nos concitoyens fassent le choix d'une SCI pour leur résidence principale ou pour acheter un immeuble destiné à la location. La SCI est neutre puisque fiscalement transparente suivant la terminologie fiscale, c'est-à-dire que les associés sont assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
Il n'y a pas de différence du point de vue de l'État sur le fait de savoir si un particulier ou un couple fait le choix d'acheter sous forme directe ou sous forme de SCI. Dans ces conditions, l'inégibilité d'une SCI à Ma Prime Rénov' semble contreproductive.
Elle est d'autant plus contreproductive que l'expérience montre que les immeubles nécessitant le plus de travaux de rénovation sont souvent achetés sous forme de SCI parce qu'ils représentent un investissement à long terme.
Il lui est demandé de bien vouloir préciser s'il pourrait être envisagée une extension aux SCI de Ma Prime Rénov' dans le cadre des mesures prévues afin de donner une meilleure efficacité à ce dispositif auquel notre pays consacrera 4 milliards d'euros en 2024.

Publiée dans le JO Sénat du 19/10/2023 - page 5915

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement