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Question de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 25/01/2024
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interprétation de la loi concernant la tarification des locaux propriétés des collectivités pour les associations.
Selon les textes de loi, les biens publics sont affectés soit à l'usage du public, soit à un service public, à condition que, dans ce cas, ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
Il est stipulé que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y autorisant, ni utiliser ce domaine au-delà des limites du droit d'usage qui appartient à tous, et que cette occupation ou utilisation donne lieu au paiement d'une redevance.
Cependant, cette autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.
Il est donc nécessaire que l'association démontre l'intérêt public de la manifestation organisée et l'absence de tout caractère lucratif pour pouvoir bénéficier d'une mise à disposition gratuite du domaine public.
De nombreux élus locaux se posent des questions concernant la phrase « l'absence de tout caractère lucratif », qui peut être interprétée de manière très restrictive.
Cette interprétation conduirait à faire payer les associations organisant des événements avec des activités payantes, ce qui leur permet de s'autofinancer et de mettre en oeuvre de nombreuses activités au service de l'intérêt général.
Ainsi, elle souhaite que le Gouvernement puisse clarifier l'interprétation de la loi et rassurer les élus locaux, ainsi que les bénévoles préoccupés par la survie du tissu associatif.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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