Plafonnement du taux de cotisation foncière des entreprises unique

Question de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC) publiée le 13/07/2023

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le plafonnement de taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) unique. En effet, pour le calcul du taux, et pour déterminer le niveau d'augmentation possible, il est tenu compte du coefficient de variation des taux ménages sur l'ensemble du territoire entre N-2 et N-1. Dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) remplit les deux conditions cumulatives suivantes : le taux de CFE avant majoration doit être inférieur au taux moyen national et le taux moyen pondéré des 3 taxes des communes membres doit être supérieur au taux moyen pondéré des 3 taxes nationales afin de pouvoir bénéficier de la majoration spéciale du taux de CFE prévue à l'article 1636 B sexies I-3 du code général des impôts (CGI). Aussi, compte tenu du plafonnement de ce taux de CFE, et même si le plafonnement du taux de CFE n'influe pas les autres taux ( taxe d'habitation, taxe foncier bâti, taxe foncier non bâti), il est compliqué pour les collectivités d'augmenter d'avantage les taxes aux particuliers, alors qu'il est impossible de répercuter la même augmentation pour les entreprises. Dans ces conditions, il lui demande s'il est envisageable de déplafonner le taux de CFE.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023 - page 4319

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics