Inquiétude des producteurs biologiques face à l'autorisation de commercialisation sous label Bio de fruits et légumes d'été produits sous serres chauffées

Question de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 02/11/2023

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'autorisation de commercialisation, sous label Bio, de fruits et légumes d'été produits sous serre.
La filière Bio, portée par près de 20 % des agriculteurs français, est une composante essentielle de notre souveraineté alimentaire. Animée par des exploitants dont la moyenne d'âge est inférieure à l'ensemble des paysans, elle se caractérise par un respect de standards environnementaux supérieurs à ceux, déjà élevés, de l'agriculture conventionnelle.
Exigeante et attractive, elle est forte d'un solde de conversions positif mais toutefois en déclin depuis 2022, tandis que la consommation décroît dans le contexte inflationniste.
Face aux fragilités du Bio, largement dues à la conjoncture économique et aux aléas du marché, un nombre substantiel de producteurs appellent les pouvoirs publics à un soutien plus ferme des producteurs vertueux, dont les pratiques, sensibles à l'impact climatique et respectueuses de la saisonnalité, constituent la raison d'être et la plus-value nécessaire à la confiance du consommateur.
Or, par la décision n° 452089 du 28 juin 2023, le Conseil d'État a abrogé la disposition visant à interdire la commercialisation des légumes d'été biologiques cultivés en serres chauffées en France entre le 21 décembre et le 30 avril.
Cette décision, motivée par le besoin de prévenir toute distorsion de concurrence préjudiciable à nos producteurs biologiques par rapport à la concurrence des biens labellisés importés, suscite l'incompréhension d'une part substantielle de la profession.
Certains producteurs, attachés à l'excellence qui, selon eux, justifie le label « Bio », s'inquiètent d'un renoncement aux critères qui garantissent une agriculture dont la saine exigence agro-environnementale s'avère indissociable de sa qualification biologique.
Ils s'étonnent que la production monospécifique soit privilégiée au détriment de la rotation des cultures et du respect de la saisonnalité, constitutifs de l'agriculture biologique.
Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour accompagner les producteurs Bio toujours respectueux d'une haute performance environnementale et qui s'inquiètent des effets potentiellement délétères d'une telle mesure sur l'image du label qu'ils contribuent à faire vivre.

Publiée dans le JO Sénat du 02/11/2023 - page 6183

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire