Bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes-relais

Question de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 06/04/2023

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes-relais.

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé, à titre expérimental, une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation ou de non-opposition aux déclarations préalables et à la délivrance de permis de construire concernant l'établissement d'antennes-relais. Celle-ci s'appliquait jusqu'au 31 décembre 2022.

Cette disposition adoptée avec d'autres mesures visait à faciliter le déploiement des antennes-relais et à réduire l'insécurité juridique liée aux décisions. L'article 222 de la loi ELAN prévoyait également qu'un bilan de cette expérimentation soit communiqué avant le 30 juin 2022.

Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le bilan de la dérogation et quelle décision il entend prendre : pérennité ou suspension.

Publiée dans le JO Sénat du 06/04/2023 - page 2318

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique