Fin annoncée de l'avantage fiscal sur le gazole non routier

Question de Mme Florence Lassarade (Gironde - Les Républicains) publiée le 20/07/2023

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fin annoncée de l'avantage fiscal sur le gazole non routier d'ici à 2030. Cette annonce est difficilement compréhensible pour les acteurs de la transformation du bois qui regrettent l'absence de dialogue et de concertation du Gouvernement. Cette mesure représente pour le secteur forestier une charge de plus de 300 millions d'euros par an qui va venir s'ajouter à la nouvelle éco-contribution de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) qui va se situer entre 8 et 13 % du chiffre d'affaires des bois de sciage contre moins de 1 % pour d'autres matériaux polluants. La suppression de cet avantage fiscal pourrait mener à une augmentation de 15 % des coûts de la récolte du bois en France. Cette suppression aurait des conséquences dramatiques pour ce secteur au moment même où le prix du matériau du bois s'effondre et où les coûts fixes restent au plus haut. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une concertation avec les acteurs de la transformation du bois avant de décider de la suppression de cet avantage fiscal afin de bien mesurer les conséquences que cela pourrait avoir.

Publiée dans le JO Sénat du 20/07/2023 - page 4489

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire