Infractions au code de l'urbanisme

Question de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC) publiée le 28/09/2023

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les maires concernant les infractions au code de l'urbanisme. En effet, nombreux sont les administrés qui s'affranchissent de leurs devoirs de déposer une demande d'urbanisme pour édifier une construction. Le maire étant très souvent l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, il rencontre des difficultés pour lutter contre les constructions illégales. En effet, les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permettent la mise en place de mécanisme d'astreintes administrative pour traiter rapidement ces infractions. Le montant de ces astreintes peut s'élever à 500 euros par jour. Or actuellement seules les grandes villes souvent aidées par leur service juridique ont la possibilité de mettre en place un tel dispositif. Les communes rurales méconnaissent souvent ce mécanisme et les formalités à mettre en place. Aussi il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière pour soutenir ces élus dans leurs démarches.

Publiée dans le JO Sénat du 28/09/2023 - page 5587

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité