Réforme du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé sous contrat

Question de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 07/03/2024

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de réforme du régime additionnel de retraite (Rar) de l'enseignement privé.

Créé en 2005 aux fins de réduire l'écart entre le montant des pensions de retraite des enseignants sous contrat et celles de leurs collègues du public à carrière comparable, la pérennité de ce régime est aujourd'hui remise en cause par le ministère à l'horizon 2025.

Outre leur contestation du différentiel en vigueur entre les cotisations sociales dues par les enseignants du public et celles de leurs homologues du privé, les personnels de l'enseignement privé sous contrat plaident pour une réaffectation des fonds non utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (Retrep).

Dans une même volonté de justice et d'égalité de traitement avec l'ensemble de leurs homologues, ces professionnels en appellent à l'application d'une répartition des cotisations indexées sur celles des autres régimes complémentaires, pour ne pas contraindre les cotisants à financer les dettes accumulées du régime initial.

Elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte les revendications des représentants des enseignants de droit public de l'enseignement privé sous contrat, qui représentent près de 150 000 professionnels dans notre pays.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2024 - page 828

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse