Difficultés rencontrées par les services d'incendie et de secours en matière d'éligibilité aux dispositifs de subventions pour la rénovation énergétique de leur patrimoine immobilier

Question de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 25/01/2024

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les services d'incendie et de secours (SIS) en matière d'éligibilité aux dispositifs de subventions pour la rénovation énergétique de leur patrimoine immobilier.

Le rapport de l'inspection générale de l'administration d'octobre 2022 a souligné l'importance du financement des SIS, notamment en termes de renouvellement de leur matériel et de prévention des feux d'espaces naturels. Les dispositifs de subventions tels que les pactes capacitaires ou le fonds vert, mis en place par l'État, ont apporté un soutien crucial à ces investissements, tout en pesant sur les finances des SIS.

Cependant, il est surprenant de constater que les travaux sur le patrimoine immobilier des SIS, y compris la rénovation énergétique, sont inexplicablement exclus de certains dispositifs de subventionnement. Par exemple, l'axe 1 du fonds vert, dédié à la « rénovation énergétique des bâtiments publics locaux », exclut les SIS de son champ d'éligibilité, alors même qu'un centre d'incendie et de secours est indéniablement un bâtiment public.

Cette situation pose des obstacles significatifs pour les SIS, qui se retrouvent seuls face au financement de la rénovation énergétique de leurs bâtiments, malgré leur situation financière complexe et leur vaste patrimoine immobilier. Les critères d'éligibilité aux fonds européens imposent également des contraintes difficiles à satisfaire, mettant en péril la capacité des SIS à effectuer des rénovations nécessaires. Ainsi, il apparait opportun de revoir les critères d'éligibilité et d'explorer des solutions spécifiques pour surmonter les obstacles rencontrés par les services d'incendie et de secours dans ce domaine crucial.

Afin de remédier à cette problématique, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux SIS d'accéder équitablement aux financements nécessaires à la rénovation énergétique de leur patrimoine immobilier.

Publiée dans le JO Sénat du 25/01/2024 - page 247

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires