Situation de l'accès au crédit immobilier

Question de Mme Else Joseph (Ardennes - Les Républicains) publiée le 14/09/2023

Mme Else Joseph attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'accès au crédit immobilier en France. Plusieurs éléments rendent la situation inquiétante : hausse du taux d'intérêt annuel (4 % hors assurance) et total des crédits immobiliers estimé à 12 milliards d'euros en juillet 2023 selon la Banque de France, lequel serait ainsi le plus bas depuis 2014. Pourtant, la demande de crédit immobilier n'a pas disparu dans notre pays. Le taux d'usure, fixé à 5,56 % depuis le 1er septembre 2023, constituerait un obstacle et dissuaderait certains ménages à emprunter. Mais les critères d'octroi des crédits immobiliers comme le taux d'effort seraient également dissuasifs. Dans ce moment critique pour le marché de l'immobilier et alors que notre pays s'apprête à renoncer à certains instruments incitatifs comme le dispositif dit Pinel, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour rendre le crédit immobilier plus attractif et faciliter son accès auprès de certains publics notamment les jeunes professionnels.

Publiée dans le JO Sénat du 14/09/2023 - page 5352

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique