Mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques

Question de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 12/10/2023

M. Éric Gold interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le calendrier de mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt dans le secteur public. Initiée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette mesure, destinée aux bénéficiaires de services à la personne à domicile, a pour objectif d'obtenir le crédit d'impôt dès l'engagement de la dépense, sans en faire l'avance et en ne payant que le reste à charge. Les services publics intervenant dans le secteur de l'aide à la personne (centres communaux et intercommunaux d'action sociale, services d'aide et d'accompagnement à domicile...) sont prêts à proposer cet avantage à leurs usagers mais ils se heurtent à des obstacles administratifs. En effet, les services départementaux de la direction générale des finances publiques sont toujours en attente des instructions comptables applicables pour le secteur public, privant les usagers de cet avantage et rendant le service public moins compétitif que ses concurrents du secteur privé et associatif. Aussi, il lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour rendre possible et opérationnelle l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques.

Publiée dans le JO Sénat du 12/10/2023 - page 5805

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics