Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 16/11/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du délai de définition des zones d'accélération des énergies renouvelables pour les collectivités locales.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit de mettre en place des zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables (ZAER) sur tout le territoire français. Les élus locaux, à l'échelle de la commune, sont appelés à définir ces zones sur leurs territoires.
Le délai communiqué aux élus et la date limite de déclaration à leur référent préfectoral est fixée au 31 décembre 2023.
Alors que les préfectures et sous-préfectures ont organisé seulement à la mi-octobre des réunions des élus par arrondissement, le délai prescrit semble particulièrement court au vu de l'ampleur de la tâche pour les élus.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un délai supplémentaire peut être octroyé aux élus locaux pour la remontée de ces informations.
- page 6424
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Page mise à jour le