Fixation du tarif de l'eau et de l'assainissement

Question de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains) publiée le 07/09/2023

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le tarif de l'eau et de l'assainissement suite au transfert de la compétence. Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération est obligatoire. Ce transfert à l'échelon intercommunal ambitionne d'assurer un service durable, à un coût maîtrisé pour les usagers. Toutefois, la question du tarif de l'eau et de l'assainissement soulève de nombreuses interrogations. Il semble qu'en la matière une certaine marge de manoeuvre soit laissée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin d'harmoniser les tarifs, l'harmonisation devant intervenir dans un délai raisonnable avec pour objectif une convergence tarifaire progressive. Cependant, devant la diversité des situations, de nombreux maires s'interrogent. En particulier, les communes appartenant à un syndicat qui sera maintenu par la voie de la délégation, seront-elles libres d'adopter un tarif différent de celui de l'EPCI ou devront-elles se conformer à celui-ci ? De même, les communes appartenant à un syndicat dont le périmètre recouvrirait au moins deux communautés de communes, se demandent quelle politique tarifaire elles devront suivre. Par conséquent, il lui demande la règle quant à la fixation du tarif de l'eau et de l'assainissement dans le cadre du transfert de cette compétence au 1er janvier 2026.

Publiée dans le JO Sénat du 07/09/2023 - page 5234

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité