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Question de M. Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC) publiée le 13/10/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prime Ségur dont certaines catégories de personnels sont exclues.
Le décret du 28 avril 2022 a effectivement étendu la revalorisation de 183 Euros nets au secteur médico-social concernant notamment les personnels en charge de l'accompagnement éducatif.
Or, cette extension exclut notamment les personnes faisant fonction de moniteur d'atelier dans la fonction publique hospitalière comme, par exemple, en Moselle, dans l'établissement public social et médico-social (EPSMS) du Saulnois à Albestroff ou encore dans l'établissement de Lorquin pour ne citer qu'eux.
Concrètement, ces moniteurs encadrent chaque jour une équipe de travailleurs en situation de handicap. Ils ne sont pas éligibles à cette revalorisation car embauchés sous le corps des services techniques (ouvrier principal). L'éligibilité au Ségur est effectivement réservée au corps des moniteurs d'ateliers. Or, ce dernier est en voie d'extinction, ce qui empêche dorénavant tout recrutement dans cette catégorie alors même que les personnes occupant le poste de moniteur d'atelier embauché sur ce corps avant la décision d'extinction sont, de facto, éligibles au Ségur.
Pour cette raison, les directions des établissements mosellans cités ci-dessus ont contacté, entre autres, l'agence régionale de santé (ARS) et le département afin de dénoncer cette incohérence sachant que, pour ce qui est des établissements privés, le décret prend en compte une fonction en l'occurrence moniteur d'atelier et non un corps de métier ou un diplôme. Et le défaut de réponse à cette démarche de provoquer la colère et de susciter une tension palpable entre ceux qui sont éligibles à la prime Ségur et ceux qui ne le sont pas car, comment comprendre qu'un cuisinier qui travaille pour un établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) a droit à cette revalorisation et pas le moniteur d'atelier cuisine de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT), alors qu'ils travaillent sur le même poste, dans la même cuisine, tout en faisant, pour ce dernier, de l'accompagnement éducatif en plus de son métier de cuisinier.
Toutes choses qui se produisent dans un contexte déjà affecté par des conditions de travail qui se dégradent faute de moyens et du peu d'attractivité des métiers du secteur médico-social qui, faut-il le rappeler, a de plus en plus de mal à recruter.
Aussi, il lui demande s'il envisage de reconsidérer les conditions d'attribution de cette revalorisation à ces exclus du Ségur afin de rétablir une équité à même de ramener la sérénité dont tous ont besoin pour exercer leurs métiers dans de bonnes conditions.
- page 4880
Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités
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