Réforme des transports sanitaires urgents

Question de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 04/08/2022

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur les conséquences, pour les ambulanciers, de la réforme des transports sanitaires urgents. Mise en place début juillet 2022 à la suite du décret n°2022-631 du 22 avril 2022, cette réforme prévoit la définition, par les agences régionales de santé (ARS), de secteurs de garde coordonnés par l'association des transports sanitaires urgents la plus représentative du territoire. Le service d'aide médicale urgente (SAMU) peut désormais mobiliser les ambulanciers privés en journée, alors qu'ils n'étaient jusqu'ici en charge de la garde ambulancière que le soir, le week-end et les jours fériés. En journée, leur mobilisation dépendait de leurs capacités opérationnelles, largement accaparées par le transport programmé de personnes. Désormais, ils doivent donc opérer, sur demande du SAMU, du transport urgent à toute heure du jour et de la nuit, en parallèle du transport programmé. Dans les départements où aucune association représentative n'était présente pour anticiper la réforme, et compte tenu des difficultés de recrutement pour certaines compagnies, la mise en place du dispositif peut s'avérer particulièrement complexe, y compris dans le Puy-de-Dôme. Il lui demande donc si des délais sont envisagés, au cas par cas, pour la mise en oeuvre de cette réforme sur le terrain.

Publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 - page 4116

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention