Redevance pour délégation de service public en période de covid-19

Question de Mme Catherine Belrhiti (Moselle - Les Républicains) publiée le 07/07/2022

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les obligations des prestataires de délégation de service public durant les périodes de confinement.

Beaucoup de collectivités ayant confié un service public à un prestataire privé ont dû suspendre leurs activités pendant les périodes de confinement en 2020 et 2021. C'est le cas par exemple des accueils périscolaires.

Toutefois, des délégataires ont perçu l'intégralité des redevances de la collectivité et mis, dans le même temps, leurs salariés en activité partielle. Après les périodes de confinement, beaucoup de collectivités sont confrontées au refus de ces entreprises d'accorder un abattement sur le montant de la redevance alors même qu'elles n'ont pas eu d'activité pendant plusieurs mois et qu'elles ont profité de nombreuses aides d'État.

Elle lui demande de préciser quelles ont les obligations des entreprises bénéficiant de délégation de service public dans de tels cas de figure et quels sont les moyens pour les collectivités de ne pas être excessivement lésées par ces pratiques.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3195

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité