Obligation de budget annexe pour le photovoltaïque

Question de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 21/07/2022

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les contraintes administratives qui pèsent sur les communes et leurs groupements qui ont installé des panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments publics. Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la promotion de la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables. De plus, elles disposent généralement d'un important patrimoine bâti dont certaines toitures peuvent être équipées de photovoltaïque. Dans le département du Puy-de-Dôme, de nombreux élus se sont lancés dans la démarche en installant des panneaux photovoltaïques sur leurs salles des fêtes, leurs écoles et autres bâtiments. Les services de l'État imposent la création d'un budget annexe pour les mouvements financiers, quel que soit le montant des sommes perçues. Cette complexité peut freiner les collectivités dans leur élan vertueux. Ceci est d'autant moins compréhensible que l'État a accepté des simplifications dans la gestion communale avec par exemple le toilettage des régies de recettes, la suppression de l'obligation de centre communal d'action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants, la possibilité de déroger au budget annexe pour la vente de bois. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de laisser le choix aux collectivités d'opter pour un budget annexe dans le cadre de l'aménagement de photovoltaïque afin de leur faciliter la gestion administrative de ces projets, pour plus d'efficacité.

Publiée dans le JO Sénat du 21/07/2022 - page 3866

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires