Conséquences financières sur les départements de la suppression de l'allocation spécifique de solidarité

Question de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 07/03/2024

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conséquences financières sur les départements de la suppression de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) au profit du revenu de solidarité active (RSA).
Cette suppression, annoncée lors du discours de politique générale du Premier ministre, suscite de vives inquiétudes de la part des départements, financeurs du RSA.
Si l'estimation avancée par l'État de 34 % de non-recours sur le RSA s'avère exacte, ce sont 3,5 milliards d'euros qui viendront s'ajouter aux 10 milliards que versent déjà les départements.
Pour le département de Saône-et-Loire, 1 900 personnes seraient concernées, pour un montant estimé à 14 millions d'euros.
Dépourvus de possibilité de lever l'impôt depuis la perte du foncier bâti au profit du bloc communal et confrontés à une érosion considérable de leurs recettes du fait de la crise immobilière, les départements ne seront pas en mesure de mobiliser les fonds nécessaires pour répondre aux besoins des nouveaux bénéficiaires du RSA.
Il lui demande donc de lui préciser les contours de cette annonce, ainsi que la compensation imaginée par l'État pour permettre aux départements de faire face à ces dépenses.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2024 - page 823

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles