Réglementations européennes sur l'usage du plomb et leurs conséquences pour le secteur des métiers d'art

Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 14/12/2023

Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de la culture sur de nouvelles normes réglementaires européennes concernant l'usage du plomb et leurs conséquences pour le secteur des métiers d'art.

Elle note que l'Union européenne envisage, depuis plusieurs années, de réviser deux réglementations européennes qui réduiraient, in fine, considérablement l'usage du plomb.

Elle indique que, d'une part, la révision envisagée du règlement dit « REACH » concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances prévoirait d'inclure l'usage du plomb sur la liste des substances soumises à autorisation et, d'autre part, la révision de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques sur le lieu de travail (directive CRMD) viserait à réduire la valeur limite d'exposition au plomb et la valeur limite biologique à des taux inatteignables pour les entreprises.

Elle souligne que les élus, les parlementaires et les professionnels du secteur des métiers d'art alertent, depuis plusieurs années, le Gouvernement sur les conséquences désastreuses sur plusieurs métiers d'art, en premier rang celui de maître-verrier, que pourraient apporter ces deux révisions réglementaires européennes.

Elle ajoute que le plomb est une composante essentielle de la fabrication des vitraux et, malgré les efforts déployés par les professionnels du vitrail, aucun substitut n'a jusqu'ici pu lui être trouvé en raison de ses propriétés particulières.

Elle reconnait que l'usage du plomb doit être maitrisé afin de protéger la santé et l'environnement. Elle précise toutefois que les risques sanitaires liés à ces métiers apparaissent aujourd'hui maitrisés par les professionnels du secteur des métiers d'art, grâce aux mesures strictes de prévention et de contrôle mises en place par les professionnels depuis plusieurs années.

Elle rappelle que la France concentre à elle seule plus de 60 % du patrimoine vitrail européen et abrite la plus grande surface de vitraux au monde (cathédrales, églises, chapelles, monuments...).

Elle souhaite donc lui demander si la France compte se mobiliser au niveau européen pour obtenir que la fabrication, la conservation et la restauration de biens culturels soient exemptées des deux révisions réglementaires européennes.

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 - page 6861

Transmise au Ministère de la culture

En attente de réponse du Ministère de la culture