Conséquences de la hausse des prix de l'énergie sur l'équilibre financier des délégations de service public

Question de Mme Pascale Gruny (Aisne - Les Républicains) publiée le 11/05/2023

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant aux conséquences de la hausse des prix de l'énergie sur l'équilibre financier des délégations de service public. Les délégataires de service public jouent un rôle fondamental dans nos territoires, ils permettent d'offrir à nos concitoyens un large accès à des services de qualité dans des domaines très variés : transports urbains, équipements de loisirs, activités culturelles, etc. En dépit de cette fonction essentielle, la majorité des délégataires ne sont pas éligibles aux dispositifs du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité. En conséquence, beaucoup d'entre eux ont dû faire face à une explosion de leurs dépenses en matière d'énergie au cours des derniers mois. En vertu de la théorie de l'imprévision, les délégataires peuvent s'adresser aux collectivités afin d'obtenir des indemnités représentant jusqu'à 90 % du surcoût engendré par la hausse du prix de l'énergie. Les montants des indemnités demandées sont ainsi très élevés et constituent une charge insupportable pour les collectivités, qui font déjà face à une augmentation sans précédent de leurs dépenses contraintes. C'est en effet le cas des compensations d'obligations de service public, qui, à cause de cette explosion des prix, sont excessivement élevées. Dans ces conditions, et sans soutien de la part de l'État, de nombreux équipements gérés par des délégataires de service public risquent de fermer au cours des prochains mois ou de connaître des hausses de tarifs excessives qui impacteront directement les usagers les plus modestes. Sans soutien de l'État, de nombreux établissements ayant pour vocation d'assurer des missions de service public risquent d'être contraints à la fermeture, et ce au détriment du principe constitutionnel de continuité du service public. Aussi, elle souhaite savoir dans quel délai et selon quelles modalités le Gouvernement compte rendre éligibles les délégataires de service public au dispositif de l'amortisseur électricité, et ainsi assurer une meilleure répartition de la prise en charge du surcoût lié à la hausse des prix de l'énergie entre les délégataires et les collectivités.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2023 - page 3049

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie