Financement de l'agence de financement des infrastructures des transport de France

Question de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 27/07/2023

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet du financement de l'agence de financement des infrastructures des transport de France (AFIT France).

Le manque de revenus stables est un problème apparent au sein du financement des autoroutes. Cette difficulté est notamment apparue depuis la privatisation des sociétés concessionnaires en 2006 et l'échec de l'écotaxe en 2013.

D'après la Cour des comptes, ces deux mesures ont privé l'AFIT France d'une source de financement stable. En effet l'agence se repose aujourd'hui sur de nombreux contributeurs, dont des concessionnaires autoroutiers qui refusent depuis 2021 de payer la contribution volontaire exceptionnelle, une perte très importante pour l'organisation car elle est estimée à 120 millions d'euros sur les deux années perdues.

Il souhaite donc demander au Gouvernement quelle assistance il compte fournir à l'AFIT France face à ces difficultés financières.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4648

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports