Suppression d'une reconnaissance d'utilité publique

Question de M. Laurent Burgoa (Gard - Les Républicains) publiée le 27/07/2023

M. Laurent Burgoa interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités, pour une association loi 1901, de suppression d'une reconnaissance d'utilité publique (RUP) pour des raisons de souplesse.
Aussi, aimerait-t-il savoir quelles sont les conséquences d'une telle démarche sur les avantages fiscaux acquis par l'association à l'occasion de ses actes antérieurs ; exonération des droits d'enregistrement et de timbre lors de transactions immobilières, exonération de l'impôt foncier pendant vingt-cinq ans en raison de l'octroi d'emprunts aidés par l'État (prêt locatif social ou PLS) pour le financement principal de travaux de restructuration et de surélévation de bâtiments existants destinés à l'hébergement de personnes âgées autonomes.
Il aimerait savoir si, en pareil cas, le remboursement des avantages acquis sera exigé et si leur suppression sera décidée, suite au changement de statut de l'association.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4636

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics