Transfert de la taxe d'urbanisme à la direction générale des finances publiques

Question de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 01/02/2024

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des conséquences du transfert de l'assiette des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP) depuis le 1er septembre 2022
En effet, ce transfert de mission entre le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la DGFIP a eu pour conséquence notoire de changer la date d'exigibilité des taxes d'urbanisme, celles-ci n'étant exigibles qu'à la date d'achèvement des travaux et non plus au moment du dépôt du permis de construire.
Un an après ce transfert, les agents de la DGFIP notent que l'applicatif informatique n'est toujours pas développé totalement à la DGFiP. Les premières taxes n'ont toujours pas été mises en recouvrement alors que du côté du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les anciennes taxes en attente de paiement sont en grande partie soldées. Cette situation fait aujourd'hui craindre un manque à gagner important pour les collectivités.
À cette situation préoccupante s'ajoute un manque de moyen signalé par les syndicats de la DGFIP. Un transfert de personnels devait en effet accompagner cette réforme. Il est aujourd'hui constaté un mouvement de personnel très insuffisants par rapport à la charge de travail et les services départementaux se trouvent aujourd'hui dans une situation difficile.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui détailler la situation de ce transfert et de lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de donner aux agents de la DGFIP des moyens adaptés aux missions qui leur sont confiées.

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/2024 - page 315

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique