Convention signée par l'école française internationale de Phnom Penh au Cambodge avec le centre national d'enseignement à distance

Question de M. Yan Chantrel (Français établis hors de France - SER) publiée le 21/03/2024

M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant la convention signée par l'école française internationale de Phnom Penh au Cambodge avec le centre national d'enseignement à distance (CNED).
Depuis la rentrée 2021-2022, l'école française internationale (EFI) de Phnom Penh a signé une convention avec le CNED. Ainsi, tous les ans, de nombreux élèves préparent et obtiennent leurs diplômes en français et ont accès à la suite de leurs études dans notre langue. Cette année, c'est ainsi 25 élèves, dont 60 % sont de nationalité française, qui préparent leur diplôme national du brevet et leur baccalauréat au sein de l'EFI.
En parallèle, l'établissement s'est lancé dans un processus d'homologation auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). À la suite d'un premier refus de cette homologation, des échanges ont permis d'engager les ajustements nécessaires au sein de l'établissement en préparation à une nouvelle demande lors de la campagne 2024-2025. Dans l'attente d'une homologation par l'AEFE, le CNED réglementé permet aux élèves inscrits dans l'établissement la reconnaissance par l'éducation nationale des diplômes qui leurs sont délivrés.
Or, une note d'information du 24 mai 2023 à l'attention des postes diplomatiques sur l'accès à la scolarité en classe complète réglementée du CNED depuis l'étranger, a annoncé une nouvelle réglementation qui prive l'EFI de la possibilité de bénéficier du CNED réglementé pour ses élèves qui préparent des examens.
Ces nouvelles dispositions mettent en péril la poursuite des études de 25 élèves qui devaient passer un examen cette année à l'EFI. Si rien n'est fait, ils seront contraints de se désinscrire de l'établissement en cours d'année pour rejoindre un autre établissement avant la période des examens qui approche. Les autres établissements AEFE de la région étant en surcapacité, ces changements ne se feront pas sans difficulté. D'autre part, certains devront préparer leurs examens en candidat « individuel », ou candidat libre, de façon tardive et ainsi ne pas pouvoir participer aux épreuves ponctuelles comptant pour 40 % de la note.
Il demande qu'une dérogation soit accordée pour permettre à l'EFI de faire bénéficier ses élèves, en classes d'examens pour l'année en cours, du CNED réglementé et ainsi assurer la continuité de leur parcours scolaire.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1115

Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 06/06/2024

Il n'entre pas dans le statut du Cned d'assurer une mission de service public dans le cadre de l'enseignement français à l'étranger. La note d'information du 24 mai 2023 ne fait que le rappeler. C'est pourquoi il n'est pas dans l'obligation d'offrir une scolarité en classe complète réglementée aux élèves établis hors de France. Cette possibilité peut être ouverte dans certaines situations bien identifiées et de façon dérogatoire lorsque plusieurs critères cumulatifs sont réunis : - une absence de solution de scolarité dans un établissement homologué par le ministère français chargé de l'éducation doit avoir été constatée localement ; - l'élève doit pouvoir justifier d'une inscription dans le système français l'année précédant sa demande au Cned, ainsi que d'un avis d'orientation correspondant à la classe demandée et de bulletins scolaires, dans une logique de continuité de parcours et pour pouvoir attester de son niveau ; - la famille de l'élève doit pouvoir supporter le coût de la formation. Certains cas particuliers de demandes, également rappelés dans la note du 24 mai 2023, peuvent justifier un recours à l'inscription en classe complète réglementée même si les critères supra ne sont pas respectés : - élèves pouvant justifier d'une inscription dans une section française d'une école européenne agréée l'année précédant leur inscription au Cned ; - élèves inscrits dans un établissement de l'enseignement français à l'étranger partiellement homologué ; - élèves inscrits dans une école d'entreprise de la Mission laïque française répertoriée dans la liste publiée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Le conventionnement d'un établissement avec le Cned a pour vocation de permettre la gestion collective des inscriptions, que ce soit en scolarité libre ou réglementée. Ce conventionnement n'a pas d'incidence et ne crée pas de dérogation pour l'accès au Cned en classe complète réglementée. La situation des élèves comme celle de l'école française internationale de Phnom Penh n'entre donc pas dans les hypothèses permettant d'envisager une dérogation. Lorsque les critères pour la scolarité complète réglementée ne sont pas réunis, le recours au Cned reste cependant possible en classe complète libre, qui permet à chaque élève, le cas échéant, de se soumettre aux épreuves ponctuelles des examens qui conduisent à l'obtention de diplômes français.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2648