Difficultés rencontrées par les établissements de santé privés

Question de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains-A) publiée le 09/05/2024

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les établissements de santé privés.
L'hospitalisation privée prend en charge chaque année 9 millions de personnes, représentant 35 % de l'activité hospitalière nationale, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé répartis dans toute la France, ces structures assurent un maillage territorial de proximité essentiel, permettant à 55 millions de Français de vivre à moins de 30 minutes d'une clinique privée.
Cependant, face à un constat alarmant, où 87 % de la population française vit au sein d'un désert médical, la part des établissements de santé privés en déficit entre 2021 et 2023 est passée de 25 à 40 %, avec des prévisions pour 2024 indiquant que plus de 60 % des cliniques privées pourraient être en déficit.
En outre, la récente campagne tarifaire propose une augmentation des ressources de 4,3 % pour l'hôpital public, tandis que l'hôpital privé ne bénéficie que d'une augmentation de 0,3 %. Cette différenciation inédite porte atteinte à la pérennisation d'une offre de soins indispensable pour la population.
Il lui demande une clarification concernant la faible augmentation de la campagne tarifaire 2024 pour les établissements privés en comparaison des établissements publics, et sur les mesures envisagées pour assurer une équité dans le financement et le soutien de ces structures essentielles pour la santé publique.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2072

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention