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Question de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC) publiée le 14/03/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les tarifications à géométrie variable des transports ferroviaires mises en oeuvre par les conseils régionaux sur des territoires pourtant identiques. Cette situation crée une totale confusion chez les usagers. Dans le cadre de l'interconnexion et du maillage ferroviaire, il n'est pas rare de voir circuler, sur un même territoire régional, des trains relevant d'autorités régionales de transport différentes. C'est notamment le cas de la Nièvre où circulent des trains REMI sous l'autorité du conseil régional du Centre Val de Loire et des trains MOBIGO sous l'autorité du conseil régional de Bourgogne Franche Comté. Pour ajouter à la confusion, des trains Intercités circulent également dans la Nièvre. Chaque autorité de transport pratique sa propre tarification sans obligation de réciprocité... À titre d'exemple, la tarification solidaire du conseil régional de Bourgogne Franche Comté n'est acceptée que sur les lignes MOBIGO. Si un usager nivernais monte à bord d'un train REMI qui dessert plusieurs gares nivernaises avec un tarif réduit « TER solidaire », bien qu'étant resté en Bourgogne, il est amendable. En effet, pour ce dispositif, il n'y a pas de réciprocité entre les deux conseils régionaux. Ces situations se répètent pour d'autres types de tarification. Dans un tel contexte aussi complexe qu'illisible, l'accès aux titres de transport est devenu un labyrinthe inextricable pour l'usager. Aussi, elle demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un cadre national qui contraindrait, dans l'intérêt des usagers, les conseils régionaux à davantage de cohérence et de compatibilité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 30/05/2024
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que des tarifs attractifs et compétitifs rendent le train accessible au plus grand nombre et est très soucieux de l'offre de services ferroviaires régionaux proposés aux usagers afin qu'ils répondent notamment aux besoins de la mobilité quotidienne et se positionnent comme une alternative réelle et efficace à la voiture individuelle. Toutefois, en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, l'Etat n'intervient pas dans les choix et décisions qui relèvent de la seule compétence des régions. En effet, pour les services d'intérêt régional, le principe de liberté tarifaire des régions a été introduit par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et mis en oeuvre par le décret n° 2016-327. Depuis 2016, dans le cadre des conventions d'exploitation qui les lient à la SNCF, les régions sont ainsi libres de définir la tarification des services du transport express régional qu'elles organisent et peuvent conclure des accords de réciprocité tarifaire avec les régions voisines. L'éventuelle mise en place d'une tarification unique interrégionale est un choix qui appartient donc aux conseils régionaux.
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