Atteintes au droit de propriété dans le département de l'Allier

Question de M. Bruno Rojouan (Allier - Les Républicains-R) publiée le 15/06/2023

M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les atteintes au droit de propriété que subissent certains habitants dans le département de l'Allier et plus spécifiquement les agriculteurs.

Droit fondamental protégé par la Constitution, le droit de propriété est « un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».

Néanmoins, si ce droit représente un pilier des plus solides de notre République, certaines atteintes lui sont malgré tout portées.

Comme le relève la chambre d'agriculture de l'Allier, dans le département bourbonnais, certains propriétaires forestiers déplorent le passage de promeneurs qui ne respectent pas les indications de « propriété privée » ou de « défense d'entrer ». D'autres dénoncent les agissements des agents de l'Office français de la biodiversité, qui pénètrent dans leurs propriétés à leur insu et sans même prévenir préalablement.

Ces exemples, qui ne sont pas exhaustifs, soulignent les difficultés rencontrées par certains propriétaires et plus spécifiquement par les exploitants agricoles qui doivent gérer et surveiller de nombreux hectares pour leur activité.

Il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à ces atteintes.

Publiée dans le JO Sénat du 15/06/2023 - page 3754

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires