Cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale

Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Que cela soit pour un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne retraite (PER) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), un certain nombre d'événements personnels et familiaux, professionnels ou liés à des aléas de la vie ont été prévus par le législateur afin de bénéficier d'un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l'épargne salariale. Ainsi, pour le PERCO, l'expiration des droits à l'assurance chômage permet de retirer les fonds épargnés. Or, certains Français de l'étranger titulaires d'un PERCO, arrivant en fin de droit au chômage dans leur pays de résidence - notamment en Suisse - se sont vu refuser le déblocage anticipé pour ce motif. En effet, l'établissement financier estimait que les conditions de chômage dans le pays de résidence, étaient différentes de celles de la France et que l'expiration des droits aux allocations ne constituait donc pas un cas permettant le déblocage anticipé. Elle l'interroge donc sur la reconnaissance par les établissements financiers qui gèrent les produits d'épargne salariale des événements qui se sont produits ou se dérouleront à l'étranger. Elle demande spécifiquement si l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger permet une sortie anticipée des sommes épargnées.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3232

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique