Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés

Question de M. Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes - UC) publiée le 21/07/2022

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées vivant en couple légalement formé.

L'article L. 821-3 de code de l'action sociale prévoit que le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) versée à une personne en situation de handicap prend en compte le niveau de revenus du conjoint ; de telle sorte que, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH versée à la personne handicapée diminue. Pourtant, nombreuses sont les personnes qui, malgré leur handicap, décident de mener une vie semblable à tout un chacun, et pâtissent ce faisant du mode de calcul de l'AAH.

En faisant planer le risque d'une amputation partielle de l'allocation qu'elles perçoivent, certaines personnes en situation de handicap renoncent à former légalement un couple avec leur concubin, exacerbant le sentiment d'exclusion que beaucoup ressentent à raison de la dépendance financière qui les lie. Cette dépendance financière peut, d'ailleurs, être vectrice d'un sentiment d'emprise dans certains cas.

Alors que cette mesure était prévue dans la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, l'individualisation de l'AAH n'a pas été conservée par les députés. Il souhaite savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH serait envisageable afin de dissocier le montant de l'AAH des ressources du conjoint. Il en va de l'autonomie des personnes en situation de handicap.

Publiée dans le JO Sénat du 21/07/2022 - page 3854

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités