Régime de l'impatriation

Question de M. Jean-Pierre Bansard (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 17/11/2022

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de l'impatriation. Ce dernier vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l'étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Il prévoit diverses exonérations d'impôt sur le revenu pendant une durée pouvant aller jusqu'à 8 années. Ces exonérations doivent être sollicitées par le salarié ou le dirigeant lorsqu'il remplit sa déclaration d'impôt sur le revenu. Il apparaît que l'existence de ce régime ainsi que les démarches à effectuer sont peu connus des potentiels bénéficiaires. Cette méconnaissance s'accompagne d'un manque de lisibilité et d'intelligibilité du dispositif pour les contribuables. Certains se heurtent également au refus de leur employeur de leur communiquer la rémunération de référence versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise, éléments que réclame l'administration fiscale pour établir le montant de l'exonération. Selon le tome II voies et moyens du projet de loi de finances pour 2023, les dépenses fiscales pour le régime des impatriés est en baisse depuis deux ans. Elles sont en effet passées de 240 millions d'euros en 2020 à 221 millions en 2021 et 200 millions en 2022. Il aimerait connaître le nombre de bénéficiaires du régime pour les années mentionnées et interroge le Gouvernement sur les raisons de la baisse des dépenses fiscales du dispositif. Il lui demande si des opérations de communication à destination des entreprises, et notamment des directions en ressources humaines ainsi qu'aux salariés, sont envisagées afin de mieux faire connaître ce régime, qui est un atout d'attractivité de notre territoire.

Publiée dans le JO Sénat du 17/11/2022 - page 5675

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique