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Question de M. Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes - UC) publiée le 19/10/2023
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de la délivrance automatique du ticket de caisse.
Depuis le 1er août 2023, par application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, l'impression du ticket de caisse n'est plus systématique.
Si la délivrance du ticket de caisse n'est plus automatique, il pourra néanmoins être imprimé à la demande explicite du client, ou bien être dématérialisé, par sms, email, QR code, ou sur un compte-client, ce qui impose d'accéder aux données numériques du consommateur.
Ce dispositif comporte un risque de détournement des données personnelles du client, facilitant, via des techniques marketing, la création de bases de données par les commerçants pouvant entraîner des publicités ciblées non désirées.
Par ailleurs, si cette mesure vise à mettre fin au gaspillage des ressources naturelles, la dématérialisation d'un ticket de caisse a aussi un impact sur l'environnement : un ticket numérique représenterait, selon l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), entre 3,8 et 19 grammes de dioxyde de carbone.
Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de pallier ces risques tout en préservant les consommateurs et l'environnement.
- page 5902
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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