Acquittement de la taxe d'habitation pour les couples dont l'un des membres est établi à l'étranger

Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 16/11/2023

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'acquittement de la taxe d'habitation pour les couples dont l'un des membres est établi à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. La résidence secondaire demeure, elle, encore soumise à la taxe d'habitation. C'est notamment le cas d'un bien détenu en France par un Français non-résident fiscal. Un couple dont l'un des conjoints est résident de France au sens fiscal et l'autre non au regard d'une convention fiscale, qui est marié ou pacsé sous un régime de séparation de bien ou encore séparé de corps doit déposer deux déclarations distinctes. Si ce couple détient un bien en commun, se pose la question de sa qualification : il sera une résidence principale pour le résident fiscal et une résidence secondaire pour le non-résident et sera assujetti de façon différente à la taxe d'habitation. Elle lui demande des éclaircissements sur la fiscalité locale appliquée à ce type de situation.

Publiée dans le JO Sénat du 16/11/2023 - page 6409

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique