Responsabilité du maire en cas de pollution de l'environnement par une personne privée

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 08/02/2024

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dette résultant de l'intervention d'une entreprise ordonnée par une commune dans l'urgence et sans l'accord de la personne privée responsable du sinistre, pour des motifs de protection de l'environnement, de sécurité et de salubrité publique.

Lorsqu'une commune constate la pollution dangereuse de l'environnement par un bien appartenant à une personne privée résidant sur son territoire, qui est absente au moment des faits, et que face à l'urgence et à l'inertie de cette personne, le maire prend l'initiative de mandater, sans signer de bon de commande ou de devis, une entreprise spécialisée pour dépolluer le site contaminé, elle lui demande si la commune doit ensuite engager des frais pour intenter un recours contre le propriétaire du bien à l'origine du sinistre ainsi que des frais d'expertise pour certifier l'origine du sinistre, afin de ne pas être considérée comme redevable du paiement de la prestation réalisée par l'entreprise de dépollution.

Publiée dans le JO Sénat du 08/02/2024 - page 411

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires