Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux

Question de M. Claude Malhuret (Allier - Les Indépendants) publiée le 29/09/2022

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxation aux droits de mutation à titre gratuit d'un époux bénéficiaire d'une réversion de rente viagère stipulée par son conjoint.
L'article 796-0 quater du code général des impôts (CGI) dispose que la réversion d'usufruit est taxée aux droits de succession, de sorte qu'un conjoint survivant (ou un partenaire de pacte civil de solidarité -Pacs-), bénéficiaire d'un usufruit successif, est exonéré de droits de mutation à ce titre (CGI, art. 796-0 bis).

Or, la réversion d'une rente viagère stipulée à titre gratuit constitue, comme l'usufruit successif, une donation à terme de biens présents prenant effet au décès du donateur, de sorte qu'il est permis de penser qu'elle devrait relever elle aussi des droits de succession.

Par conséquent, le conjoint (ou le partenaire de PACS) survivant devrait être exonéré de droits de mutation à titre gratuit lors de l'ouverture de la réversion de la rente.

Pour cette raison, il demande si cette interprétation est exacte, mais également si une réforme de la lettre de l'article 796-0 quater du code général des impôts est envisageable afin de trancher définitivement cette difficulté.

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 - page 4551

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique