Coûts induits par la mise en place de l'adressage pour les communes

Question de M. Stéphane Demilly (Somme - UC) publiée le 09/03/2023

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les coûts induits par la mise en place de l'adressage pour les communes. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) étend l'obligation de nommer et numéroter les voies aux communes de moins de 2 000 habitants. Si la démarche apparaît gratuite pour les particuliers, cela ne semble pas être le cas pour les sociétés dont l'adresse changera et qui seront donc dans l'obligation de procéder au transfert de leur siège social. Alors que le décret d'application de cette mesure est toujours attendu, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une prise en charge de l'impact financier pour les sociétés.

Publiée dans le JO Sénat du 09/03/2023 - page 1673

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires