Contrôle de l'encadrement des loyers en France

Question de M. Bruno Rojouan (Allier - Les Républicains-R) publiée le 01/02/2024

M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le Premier ministre sur le contrôle de l'encadrement des loyers en France.

La mise en place de l'encadrement des loyers en France, visant à garantir des tarifs justes et accessibles pour les locataires, se heurte à des défis majeurs, particulièrement à Paris, qui concentre une grande partie du marché immobilier. Selon une récente enquête menée par l'association nationale de consommateurs et usagers (Association CLCV), seulement 69 % des propriétaires respectent l'encadrement des loyers à Paris et en Seine-Saint-Denis.

Le non-respect fréquent de ces dispositions crée un désavantage évident pour les locataires. L'absence de contrôles effectifs accentue cette situation, laissant les propriétaires agir sans réelle conséquence. Cette réalité soulève la question de l'introduction d'une amende administrative comme mesure dissuasive.

La nécessité d'une amende administrative découle du constat que la procédure judiciaire, actuellement en vigueur pour sanctionner le non-respect de l'encadrement des loyers, est souvent coûteuse et chronophage. Cette complexité dissuade de nombreux étudiants et locataires à faibles revenus d'entreprendre des actions en justice pour faire respecter leurs droits. Bien qu'une conciliation soit gratuite et obligatoire avant toute action en justice en la matière, une amende administrative, plus rapide et économique, pourrait non seulement dissuader les propriétaires de violer les règles, mais aussi offrir une voie plus accessible pour les locataires cherchant réparation.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation. L'instauration d'une amende administrative pourrait constituer une réponse efficace pour garantir le respect de l'encadrement des loyers, favorisant ainsi un marché locatif plus équitable et accessible à tous.

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/2024 - page 306

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement