Compétence communale relative à la gestion des forêts

Question écrite n°09185 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ231109185.html

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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 30/11/2023

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les prérogatives de l'office national des forêts plus connu sous le nom de l'ONF. De nombreuses petites communes rurales du département de la Moselle tirent leurs ressources de l'exploitation de leurs forêts communales. Or, ces dernières viennent de l'informer que dorénavant la gestion de leurs forêts relèverait de la compétence exclusive de l'ONF. Elle l'interroge sur la véracité de ces affirmations et lui demande quelles sont effectivement les réelles prérogatives de l'ONF vis-à-vis du patrimoine sylvestre des communes.

- page 6624

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

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