Report de l'âge de la retraite des médecins territoriaux

Question de M. Jean-Jacques Michau (Ariège - SER) publiée le 23/02/2023

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'âge de la retraite des médecins territoriaux.

En effet, en application du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la limite d'âge à laquelle les médecins territoriaux nés à compter du 1er janvier 1955 doivent cesser leur activité, est fixée à 67 ans.
Cette limite d'âge est portée à 72 ans à titre transitoire (loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) jusqu'au 31 décembre 2022 pour les médecins en retraite qui accomplissent, sur leur demande, des vacations dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux.

Or, les médecins territoriaux sont des acteurs essentiels de la santé à l'échelle locale, en particulier dans un département comme l'Ariège frappée par une désertification médicale galopante. Dans nos territoires, il s'avère parfois très difficile, voire impossible, pour les médecins territoriaux de trouver un remplaçant et ils sont parfois contraints de partir à la retraite et d'abandonner leur patientèle, laissée sans alternative.

Cette situation est regrettable car il existe - et c'est le cas dans mon département - des médecins touchés par cette limite d'âge et qui seraient volontaires pour exercer en centre de santé ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD).

En conséquence, et compte tenu du manque criant de médecins auquel sont confrontés les territoires ruraux, il lui demande qu'il soit possible de surseoir à cette règle et de prévoir des dérogations pour permettre aux médecins territoriaux volontaires de prolonger leur activité au-delà de la limite actuelle fixée à 72 ans.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023 - page 1320

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer