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Question de M. Hervé Gillé (Gironde - SER) publiée le 27/04/2023
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la création d'un chèque alimentaire pour permettre aux ménages le plus modestes d'avoir accès à une alimentation durable.
Cette mesure constitue une recommandation de la convention citoyenne pour le climat que le Président de la République a indiqué vouloir mettre en place le 14 décembre 2020. Dans ce cadre, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en son article 259, dispose que deux rapports doivent être remis au Parlement fin octobre 2021 et fin février 2022. À cette fin, par lettre de mission datée du 5 octobre 2021, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ont été saisis.
Or, à ce jour, ces rapports n'ont pas été remis au Parlement. Si la création d'un chèque a été renvoyé au niveau local dans le cadre de la création récente d'un fonds aide alimentaire durable, il est regrettable que la réflexion engagée ne puisse s'appuyer sur les études réalisées.
Aussi, dans un souci de transparence, d'effectivité de la loi et d'efficacité de l'action publique, il le sollicite afin que ces derniers soient remis dans les meilleurs délais et l'interroge sur la date prévue pour leur communication.
Cette question a été co-écrite avec France Urbaine.
- page 2782
Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités
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