Décrets d'application permettant aux pharmaciens de délivrer des antibiotiques

Question de M. Bruno Belin (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 07/03/2024

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention concernant les décrets d'application permettant aux pharmaciens de délivrer des antibiotiques.
Suite à une annonce de l'ancienne Première ministre en 2023, la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale 2024 a autorisé les pharmaciens à délivrer des antibiotiques sans ordonnance pour deux pathologies spécifiques.
Cette décision fait suite à l'expérimentation Osys, menée en Bretagne au cours des deux dernières années, étendue en 2024 à trois autres régions (le Centre-Val-de-Loire, la Corse et l'Occitanie) ainsi qu'à d'autres infections.
Néanmoins, si la mesure est en vigueur officiellement depuis le 1er janvier 2024, les pharmaciens ne peuvent pas répondre aux demandes en raison de la non-parution de certains décrets d'application. Par ailleurs, la formation des 60 000 pharmaciens qui interviennent dans les 20 000 officines en France nécessitera un temps supplémentaire pour rendre le dispositif opérationnel.
Les pharmacies étant parfois les seuls relais de santé de proximité en ruralité, avec la situation préoccupante des déserts médicaux, il est nécessaire d'agir pour faciliter l'accès au soin.
Il demande ainsi au Gouvernement la date prévue de parution des décrets d'application relatifs à ce sujet ainsi que celle où le dispositif pourra être considéré comme pleinement opérationnel.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2024 - page 839

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention