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Question de M. Bruno Belin (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 28/03/2024
M. Bruno Belin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention concernant la limite d'âge imposée dans le cadre des élections des ordres des professionnels de santé.
Depuis l'adoption de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, il est spécifié que « nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil ou assesseur d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature ».
Cette disposition avait été adoptée à la suite de l'annulation de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 par le Conseil d'État au motif que ces dispositions excédaient les limites de l'habilitation dont le Gouvernement disposait pour légiférer par ordonnance dans ce domaine.
Néanmoins, l'activité des ordres de professionnels est particulièrement intense et nécessite une implication active dans ces organisations. De plus, la pénurie actuelle de praticiens rend difficile la disponibilité des professionnels pour siéger. Dans la plupart des cas, ce sont des professionnels retraités qui s'engagent dans cette voie. La limite d'âge restreint ainsi le nombre de candidatures de personnes volontaires et qualifiées, portant préjudice à un organisme chargé d'une mission de service public majeure.
En effet, les Ordres veillent au respect des principes du code de déontologie médicale, au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, mais est également le garant de la qualité des soins offerts à la population. Par sa présence sur tout le territoire, en lien notamment avec les conseils départementaux et les agences régionales de santé, les Ordres sont en mesure de répondre au plus près aux attentes des citoyens, des professionnels de santé et des autorités publiques.
Ainsi, il demande au Gouvernement l'examen de la possibilité de dérogations à la limite d'âge, notamment dans les cas où d'autres candidatures ne se présentent pas, ou la recherche d'autres solutions pour remédier à ce problème.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
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