Conséquences financières de la hausse spectaculaire du coût de l'énergie

Question de M. Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 02/02/2023

M. Christian Klinger interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les mesures envisagées pour répondre aux vives inquiétudes des collectivités locales sur les conséquences financières de la hausse spectaculaire du coût de l'énergie.
Dans les mesures envisagées pour répondre à ces légitimes inquiétudes, il lui demande donc s'il pourrait d'une part, être permis aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables et enfin, et d'autre part, être donnée aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs règlementés de vente (TRV), c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence quels que soient leur taille ou leur budget.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 661

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique